Accueil > Mutualisation > Cartes flash : présentation > Première - Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ? - La politique de la concurrence (Partie 4/4)
Cartes flash - Première - Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ?
4/4 - La politique de la concurrence
Qu’est-ce que la politique de la concurrence ?
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La politique de la concurrence est un ensemble d’objectifs, d’instruments et de décisions qui visent à encadrer et favoriser la concurrence sur les marchés au nom de la défense des intérêts des consommateurs. Elle vise à limiter le pouvoir de marché des entreprises pour augmenter le surplus du consommateur.
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Quels sont les trois grands domaines d’action de la politique de la concurrence ?
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La politique de la concurrence exerce son action dans trois grands domaines : la régulation des fusions-acquisitions (opérations de concentration), la lutte contre les ententes illicites et celle contre les abus de position dominante.
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Définissez fusion et acquisition.
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Les fusions et acquisitions sont des opérations par lesquelles des entreprises se rapprochent pour ne former qu’une seule entité. Deux entreprises peuvent s’associer pour n’en former qu’une seule (fusion) mais une entreprise peut également racheter, totalement ou partiellement, le capital d’une autre (acquisition).
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Quelles sont les conséquences d’une fusion ou d’une acquisition d’une entreprise par une autre ?
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Une fusion ou une acquisition aboutit à une plus forte concentration des entreprises : la part de marché des entreprises augmente. Le risque est alors celui d’un pouvoir de marché trop important nuisible aux intérêts du consommateur dont le surplus risque de diminuer.
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Comment les fusions-acquisitions sont-elles régulées par les autorités de la concurrence ?
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Les autorités de la concurrence peuvent refuser certaines fusions ou acquisitions au nom de la défense de la concurrence et des intérêts du consommateur si elles craignent, par exemple, une hausse durable et injustifiée des prix. Pour cela, elles regardent quel est l’impact de l’opération sur les parts de marché des différents producteurs après l’opération.
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Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites ?
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Les ententes sont interdites par quand elles entraînent des hausses de prix nuisibles aux consommateurs.
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Quels sont les deux grands moyens de lutter contre les ententes illicites ?
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Les autorités de la concurrence utilisent deux types de mesure : des sanctions financières (amendes) souvent très élevées et un programme de clémence qui incite les entreprises à dénoncer l’entente : la première qui le fait n’est pas sanctionnée.
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Qu’est-ce qu’un abus de position dominante de la part d’une entreprise ? Donnez deux exemples de pratiques abusives.
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Un abus de position dominante est l’exploitation par une entreprise de cette situation de façon délibérée pour restreindre la concurrence.
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Donnez deux exemples de pratiques abusives.
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Une entreprise en position dominante peut adopter un comportement de "prix prédateurs" c'est-à-dire fixer temporairement un prix inférieur à ses coûts de production pour éliminer un concurrent réel ou potentiel. Une autre pratique est celle des ventes liées : il s'agit pour une entreprise en position dominante sur le marché d'un produit A d'éliminer la concurrence sur le marché du produit B en vendant les deux produits simultanément.
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Comment un abus de position dominante est-il sanctionné par les autorités de la concurrence ?
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Un abus de position dominante est souvent sanctionné par une lourde amende que l’entreprise doit verser aux pouvoirs publics.
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